L’arrêt du 3 septembre 2014 de la Cour de Justice de l’Union européenne, dans l’affaire C-272012, oblige finalement à l’État espagnol à appliquer le même taux pour l’impôt sur les successions et les donations, tant pour les résidents que pour les non-résidents.
Cette décision est la culmination d’un long processus qui a débuté par un appel de la Commission européenne du 11.07.07 et des avis ultérieurs du 07.05.10 et 17.02.11, qui ont fait remarquer le traitement discriminatoire du gouvernement espagnol aux non résidents.
Comme les gouvernements successifs de l’Espagne n’ont pas jugé contraignant ces actions de l’UE, ils ont refusé de modifier la loi et l’UE devait commencer le processus pour défaillance, qui vient de finaliser avec ledit l’arrêt qui est d’exécution forcée immédiate.
Par conséquent, le gouvernement est déjà tenu légalement de modifier la loi, mais entre-temps les non-résidents peuvent exercer leurs droits de demander le remboursement des impôts payé de trop.
Le délai de réclamation devrait être le délai général de 4 ans depuis qu’une taxe plus élevée a été indûment versée, mais nous allons voir comment le gouvernement espagnol réagit.
Alors que cette situation est encore provisoire, il est conseillé d’immédiatement se plaindre au Trésor en joignant les documents relatifs au paiement de l’impôt, ainsi qu’une déclaration complémentaire dans un autre imprimé avec les calculs corrects et le solde en faveur du contribuable et que le Trésor doit lui rembourser.
Ainsi, au moins, on interromprait le cours du délai de prescription.
Au delà, on peut entrevoir la possibilité de réclamer dans les cas déjà prescrit, la responsabilité patrimoniale de l’État espagnol pour avoir appliqué une loi qui viole le droit européen.
Pour plus de détails sur cette situation neuve et les développements futurs, n’hésitez pas à nous contacter.
04/09/2014
Alejandro Espada Gerlach
Joan Ramón Pomar Serra