La mesure, logiquement, prétend faire émerger tous les types de revenus qui peuvent être obtenues à l’étranger et n’ont pas été déclarés ou qu’on n’a pas pensé déclarer. Pour cette raison, le Gouvernement a fixé des amendes minimum de 10. 000,-€, simplement pour ne présenter pas la déclaration ou si on ne déclare avec exactitude, et des sanctions qui peuvent aller jusqu’à 150% sur les revenus qui ne sont pas déclarés.
Il faut distinguer, dès lors, entre l’obligation de présenter la déclaration, qui devrait être faite au premier trimestre après chaque exercice (pour 2012, exceptionnellement, le délai est jusqu’au le 30.04.13) et entre l’obligation de devoir payer des taxes sur ces biens à l’étranger.
La discrimination pour un étranger qui a fixé sa résidence en Espagne et qui est sujet fiscal espagnol (de l’intégrité de ses revenus), peut provenir de qu’à son pays d’origine il conserve ou hérite de sa famille, des comptes, des actions ou des propriétés qui ne sont pas tenus de payer des impôts en Espagne.
Désormais et indépendamment des conventions relative à la double imposition ou le critère de la territorialité des impôts (par exemple, l’impôt sur l’héritage dans le pays où se trouve l’immeuble hérité), il faut déclarer pratiquement tout ce que vous avez à l’étranger, bien qu’il ne s’agit pas de quelque chose qui est « sorti » de l’Espagne essayant de l’occulter.
C’est aussi une obligation qui est d’une légalité douteuse, pour cause de l’existence de pays sans accord de coopération avec l’Espagne ou avec secret bancaire, parce que maintenant le résident et tenu à déclarer un compte que peut-être ce pays étranger ne faciliterait pas au Gouvernement espagnol par les voies officielles.