Cette obligation d’information pour l’année 2017 se termine le 02/04/2018.
Les propriétaires de biens à l’étranger sont requis, soit des héritages sans division, soit des communautés de propriétaires, détenant 100% ou en régime de partenariat avec des tiers.
L’information qui doit être fournie est la suivante:
- Les comptes bancaires, dont ils sont bénéficiaires, en tant que titulaires ou simplement autorisés à disposer.
- Actions dans le capital soit par des actions, fonds, obligations ou toute autre valeur, assurance de vie ou d’invalidité, pensions temporaires ou pour toute la vie.
- Biens fonciers et immeubles
- Il n’y aura aucune obligation de déclarer sur un compte lorsque les soldes à date 31 décembre ne dépassent pas, conjointement, le montant de 50.000.-€, et la même situation se produit par rapport à la moyenne des soldes du dernier trimestre.
- La présentation de la déclaration pour les années suivantes ne sera obligatoire que lorsque l’un des bilans communs à date 31 décembre, ou le solde moyen aurait connu une augmentation supérieure à 20.000.-€ par rapport à ceux qui ont déterminé la présentation de la dernière déclaration. Cette limite quantitative s’applique également aux valeurs des sections b) et c).
- Les conséquences de ne pas présenter cette déclaration peuvent être très graves, avec imposition d’amendes d’un montant minimum de 10 000 euros
Santiago Roig y Alejandro Espada Gerlach (en collaboration)